J.O. 301 du 30 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 22404
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Arrêté du 22 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires
NOR : SOCT0312072A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Sur le rapport du directeur des relations du travail,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-2 (4°) ;
Vu le décret no 85.682 du 4 juillet 1985, modifié notamment par le décret no 99-884 du 18 octobre 1999, relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1999, modifié notamment par l'arrêté du 23 décembre 2002, fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires pour l'année 2003 ;
Après avis du comité national de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics en date du 16 décembre 2003,
Arrête :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - I. - Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour l'année 2004 est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.
« II. - Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel est fixé à 0,11 % du montant du salaire de référence défini à l'article 2. »Article 2
L'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le salaire de référence horaire sur lequel est assise la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel, et auquel est appliqué le taux fixé à l'article 1er du présent arrêté, est fixé à 9,30 EUR, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés. »Article 3
Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle